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Qu’est-ce que la suspension des taxes fiscales? (Wolof)

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe normalement due.

Le bénéfice du régime suspensif est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit). L’administration peut éventuellement exiger la garantie d’une caution.

Les opérations faites en suspension produisent au regard des règles de l’application de la TVA les mêmes effets que les opérations imposables.

L’article 277 A du CGI institue un régime suspensif de taxe sur la valeur ajoutée. En application de cet article, les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires, prestations de services) afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d’entrepôt fiscal peuvent, sous certaines conditions, être effectuées en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement du bien sous le régime. La taxation des opérations intervient au moment de la sortie du bien du régime.

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